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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées parSylvie
RabillerAuto entrepreneur, dont le siège social est sis au 5 lotissement de la chapelle,
74150 Rumilly (ci-après «LE VENDEUR»).

LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet https://hypnose3d.fr (ci-après le
«Site»), Programmes d’hypnose numérique (ci-après
les«Produits et services» ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi
que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à
L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son
contrat avecSylvie RabillerAuto entrepreneur .

1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits et services par
tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle
ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 6 juillet 2023.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits et services, et de déterminer
les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits et services.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions
générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE
VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de sa
commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir
valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation
des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions
générales de vente publiées sur le Site
». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur
qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la
commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications
apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV
ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur
tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit ou service sur son Site.

2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement
informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications
permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet
Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau
Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre leSite accessible en permanence, sous réserve des opérations de
maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas
d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette
indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en
résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou
ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société O2switch 222 Boulevard Gustave
Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand .

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la
suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) ou service(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire
afin de procéder à la commande des Produits et services sur le Site.

La création d’un compte utilisateur se fait grâce
aux champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email. Le compte utilisateur permet d’accéder à une
interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d’information erronée, le client
peut ne pas recevoir d’email ou rencontrer d’autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) ou service(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR
s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits et services. Toutefois,
ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du
VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes
les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la
commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à
la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1.Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation desProduits et
servicesest gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou
plusieurs Produits et services fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits et services sont mentionnés sur le Site en euros et toutes
taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le
Site par le Client. Les prix des Produits livrés et services fournis peuvent varier selon le
lieu de livraison, les prix de Produits à destination hors Union Européenne n’étant
pas soumis à la TVA.

Les prix des Produits et services et les éventuels coûts supplémentaires liés à la
commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande.
Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce
récapitulatif.

4.2.Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant
l’ensemble des Produits et services commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement
adressée à ce dernier.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce,
conformément au processus prévu à cet effet.

LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé tiers Stripe fourni par Monabanq

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la
suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

[523?”Dans le cas ou le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement des sommes dues
par leClient, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal,
seront automatiquement et de plein droit acquisesà Sylvie Rabiller, sans formalité aucune ni mise
en demeurepréalable, et sans préjudice de toute autre action que Sylvie Rabiller serait en droit
d’intenter, à ce titre, àl’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une
indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40)
euros,conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.”::”En cas de retard de paiement des
sommes dues par leClient, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux
d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquisesà Sylvie Rabiller, sans formalité
aucune ni mise en demeurepréalable, et sans préjudice de toute autre action que Sylvie Rabiller
serait en droit d’intenter, à ce titre, àl’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable
d’une indemnitéforfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40)
euros,conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce.”]

5.DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour
exercer son droit de rétractation dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à
justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S’il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer LE VENDEUR de sa décision de se
rétracter du contrat soit :
• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus
précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU
• en présentant
toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier
recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d’ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, LE VENDEUR
enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l’adresse email fournie lors de sa
commande.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur
dans le Produit envoyé auquel cas LE VENDEUR prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément
informé que le Produit concerné doit être renvoyé à LE VENDEUR dans son emballage d’origine, comprenant les notices
transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées par le Client lui sera
remboursé par LE VENDEUR dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de
la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération des
Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits. Le remboursement
sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par
tout autre moyen convenu entre les parties.

6.GARANTIE DES PRODUITS

Lorsqu’il agit en garantie légale de
conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du
bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous
réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de
conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique
indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens
de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ;
dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années
à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de
prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article
2232 du Code civil.

 

Tous les Produits acquis sur le Site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil et
le Code de la consommation :

6.1.Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat conclu avec le Client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance
du Produit. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister au jour de la prise de possession
du Produit.

Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette
condition. Mais, conformément à l’article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette
présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué ». A cet
égard, Sylvie Rabiller pourra analyser le Produit litigieux afin de déterminer si le défaut relevé existait ou non
au jour de la délivrance du Produit au Client. En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de
prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit
entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de
l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de
la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité
non choisie par l’acheteur ».

6.2.Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si
les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de
l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre
à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le
Produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, demandes de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou
par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du Site. Le Client sera remboursé par virement bancaire du
montant de sa commande. Les frais de la procédure de remboursement (notamment les frais de port de retour du
Produit) demeureront à la charge du VENDEUR.

7.RESPONSABILITE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et
causant un dommage direct à l’autre partie.

7.1.Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de
l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La
responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul
responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou
indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication
communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de
sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul
responsable du choix des Produits et services qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois,
règles et règlementations en vigueur.

7.2.Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales,
de Produits et services de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits et services qu’elle propose et
vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Produits et
services.

LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au
fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies
ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de
dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

8.FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible
d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors
que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles,
et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans
l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la
survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et
aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre
partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours
consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties,
huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

9.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos,
ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires
respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée,
ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe
distinctif lui appartenant.

[23?”LeSite utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à :
.”::””]

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution,
diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la
marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client
s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux
droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

10.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Produits et
services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le
concernant par LE VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre
2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des
informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux
droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

11.COOKIES

LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience
de navigation du Client.

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose
d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans
l’ordinateur du Client est de 13 mois.

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de
réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour
ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

12.LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications
mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne
peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à
partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une
source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client,
celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées
figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers
en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties
pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions
territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment
de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le
Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un
professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de
médiation de la consommation
».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015,
tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut
faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE
– DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

  • (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php
    ; ou,
  • (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY
    MEDIATION – 9, avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS, ou,
  • (iii) envoyer un email à contact@devignymediation.fr.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en
évitant un recours à la justice.

14.Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@hypnoticbiote.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)


A l’attention de Sylvie Rabiller Auto entrepreneur, 5 lotissement de la chapelle, 74150, Rumilly

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le(s) Produit(s) ou service(s) ci-dessous :

____________________________________________________________

Reçu(s) le : _______________________________

Mon nom et adresse :

_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________


Signature
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Tous droits réservés – 6 juillet 2023